🔎 Les faits
Un employeur envoie une convocation à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
La salariée n’est pas avertie par la Poste, l'avis de passage étant manifestement resté attaché sur le courrier dans l'attente de sa distribution.
De ce fait, la salariée demande une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
❓ La question
L’employeur est-il responsable du non-respect de la procédure de licenciement lorsque la salariée n’a pas reçu sa convention à l’entretien préalable dans les délais du fait d’une erreur de la Poste ?
⚖️ La jurisprudence antérieure
La Cour de cassation avait jugé que le défaut de remise de la notification de licenciement par les services postaux n’entache pas la régularité du licenciement (Cass. soc., 30-11-2017, n° 16-22.569).
▶️ La Cour d’appel
L’erreur n'est pas imputable à l'employeur. De plus, il ne pouvait pas avoir connaissance de la défaillance de la Poste, n'ayant récupéré son pli qu’après l'entretien préalable, avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
❌ La Cour de cassation : casse l’arrêt
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Or, la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'a pas été présentée à la salariée. La procédure de licenciement est donc irrégulière, et la salariée a droit à une indemnité égale à un mois de salaire.
Cass. soc., 11-12-2024, n° 22-18362
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