Responsabilité cumulative du dirigeant : conventions réglementées et fautes de gestion
🔎 Les faits
Une SARL conclut diverses conventions réglementées, dont un contrat de prestations croisées et une cession de parts sociales. Celles-ci sont approuvées par l’assemblée générale.
La responsabilité personnelle du gérant est ensuite mise en cause pour différentes fautes de gestion.
▶️ La Cour d’appel
La Cour condamne le gérant à indemniser la SARL en réparation des conséquences dommageables des conventions conclues. Elle juge que la poursuite du contrat de prestations à des conditions financières totalement défavorables pour la SARL et la cession de parts sociales à des conditions anormales constituent des fautes de gestion.
💬 Le pourvoi
Puisqu’il s’agit de conventions réglementées, le gérant estime que sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base de l’article L. 223-19 ****du Code de commerce, et non pas au titre d'une faute de gestion sur la base de l’article L. 223-22 du Code de commerce.
De plus, les conventions réglementées ayant été approuvées par l’AG, le gérant rejette sa responsabilité.
❓ Les questions
1️⃣ La responsabilité du gérant concernant des conventions réglementées peut-elle aussi être engagée au titre d’une faute de gestion ?
2️⃣ Le gérant peut-il être tenu responsable d’une faute de gestion alors que les conventions réglementées ont été approuvées par l’AG ?
✅ La Cour de cassation approuve le cumul des responsabilités
La possibilité de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées, prévue par l’article L. 223-19 du Code de commerce, n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées.
Cass. com., 18-12-2024, n° 22-21.487
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