top of page
ACTUALITÉS
Retrouvez toutes nos actualités juridiques !


Actualités juridiques du 7 janvier 2025
Transformation en SAS avant cession des droits sociaux : à quelle date l’opération est-elle opposable à l’administration fiscale ? Le 24...
7 janv.7 min de lecture


Actualités juridiques du 17 décembre 2024
La durée de la garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux est limitée en fonction du marché concerné En 2007, les deux...
17 déc. 20246 min de lecture


Actualités juridiques du 3 décembre 2024
Seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante d’une SAS peut être condamné pour insuffisance d’actif Une SAS est...
15 déc. 20247 min de lecture

bottom of page

