top of page
ACTUALITÉS
Retrouvez toutes nos actualités juridiques !


Actualités juridiques du 31 mars 2025
Rupture de relations commerciales : peut-on modifier les conditions antérieures pendant le préavis ? La société Sport Elec et la société...
31 mars6 min de lecture


Actualités juridiques du 17 mars 2025
Remboursement du compte-courant d'associé après un rachat de parts sociales Les deux associés d’une SELARL décident d’une réduction de...
17 mars8 min de lecture


Actualités juridiques du 3 mars 2025
Le simple retard dans la soumission des comptes annuels à l’approbation de l’AG d’une SARL ne constitue pas une infraction pénale Le...
3 mars7 min de lecture

bottom of page