L’indemnité transactionnelle compensant un préjudice, même lié à la rupture du contrat de travail, est entièrement exonérée de...

L’employeur est-il dispensé de reclassement lorsque l’avis d’inaptitude ne reprend pas exactement la mention du Code du travail ? 🔎 Les...

🔎 Les faits Un employeur envoie une convocation à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec avis de réception....