Une SARL est responsable pénalement des faits commis avant une fusion par la société absorbée Depuis son revirement de jurisprudence du...

Les conditions de mise à disposition gratuite de l’immeuble d’une SCI à un associé Par une décision de son gérant, une SCI octroie un...

Une signature scannée n’est pas assimilable à une signature électronique Dans cette affaire, des associés contestaient une promesse de...