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ACTUALITÉS
Retrouvez toutes nos actualités juridiques !
Seule l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes peut décider la distribution du report à nouveau !
Le 30 avril 2017, l’AG d’une SAS approuve les comptes de l'exercice précédent et décide d'affecter les bénéfices au compte « report à...
16 févr.2 min de lecture


Actualités juridiques du 3 février 2025
TUP : la clause d’agrément n’empêche pas le transfert automatique du contrat conclu sans intuitu personæ Une entreprise signe un contrat...
3 févr.6 min de lecture


Actualités juridiques du 20 janvier 2025
Responsabilité cumulative du dirigeant : conventions réglementées et fautes de gestion Une SARL conclut diverses conventions...
20 janv.6 min de lecture

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