top of page
ACTUALITÉS
Retrouvez toutes nos actualités juridiques !


Actualités juridiques du 19 mars 2024
L’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes est caractérisée par le refus de remise des pièces utiles Le gérant d’une...
19 mars 20245 min de lecture


Actualités juridiques du 5 mars 2024
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés Afin de tenir compte de l’inflation, le décret n° 2024-152 du...
5 mars 20245 min de lecture


Actualités juridiques du 20 février 2024
Méthode d’évaluation du prix de cession de parts : le juge doit rechercher la commune intention des parties Les statuts ou les actes de...
20 févr. 20245 min de lecture

bottom of page

