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Actualités juridiques du 19 mars 2024

Dernière mise à jour : 1 avr.



Rubrique Droit des sociétés




L’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes est caractérisée par le refus de remise des pièces utiles


Le gérant d’une société refuse de fournir, sur place, les pièces demandées par son commissaire aux comptes. Condamné pour entrave à l'exercice des fonctions de celui-ci, il fait valoir que cette infraction nécessite la conscience et la volonté d'empêcher l'exécution de la mission. Selon lui, une telle volonté n’était pas démontrée ici, puisqu’il avait communiqué les pièces demandées dès le lendemain.


La Cour de cassation estime que le refus volontaire du prévenu de communiquer sur place au commissaire aux comptes des pièces utiles à l'exercice de sa mission est suffisant pour établir le délit d’entrave. Il n’est pas nécessaire de caractériser en outre une volonté du gérant d'entraver ses fonctions. De plus, la transmission de ces pièces le lendemain ne présente pas les mêmes garanties que leur remise immédiate.


Cass. Crim. 28 févr. 2024 n° 23-81.826



Rubrique Focus sur le droit de la concurrence




Apple échoppe d’une amende de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante


Le 4 mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d'applications de streaming musical auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad, par l'intermédiaire de son App Store.


En effet, Apple propose sur sa plateforme la vente d’applications développées par des tiers. On y trouve notamment des entreprises de streaming musical, comme Spotify (qui s’est d’ailleurs plaint des pratiques du géant américain). Or, ces éditeurs tiers sont soumis à une commission d’un montant élevé, qui est répercutée sur les consommateurs lorsqu’ils souscrivent un abonnement via l’App Store. Les prix des applications y sont donc plus élevés.


Le comportement abusif condamné est le suivant : Apple a interdit aux développeurs d’applications d’informer les clients des prix appliqués en dehors de l’App Store, ou d’inclure des liens les redirigeant vers d’autres sites internet (dispositif anti-steering). Ces dispositions constituent des conditions commerciales déloyales, car elles ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la protection des intérêts commerciaux d'Apple relatifs à l'App Store, et elles ont une incidence négative sur les intérêts des utilisateurs d'iOS.


La Commission note que ce comportement, qui a duré près de dix ans, a conduit de nombreux utilisateurs à payer des prix nettement plus élevés pour les abonnements de streaming musical. Ainsi, toute personne ou entreprise lésée par les pratiques anticoncurrentielles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts.


Explications de la notion d'obligation anti-streering

À retenir

Apple est condamné à une amende d’un montant volontairement dissuasif, pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de streaming musical via son App Store. En effet, la société a empêché les développeurs d’applications d’informer les consommateurs de l’existence d’autres services musicaux moins chers disponibles en dehors de l’écosystème Apple.



Rubrique Droit social




L’accord de révision du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises


La société Capgemini forme une unité économique et sociale (UES) avec plusieurs de ses filiales. Après l’acquisition du groupe Altran, Capgemini engage une négociation portant sur l’éventuelle extension du périmètre de l’UES aux sociétés du groupe Altran.


Un syndicat représentatif dans l’une des entités composant l’UES se plaint de ne pas avoir été invité aux discussions. La Cour d’appel lui donne tort, estimant que l’accord de révision de l’UES est un accord interentreprises. Or, ce type d’accord collectif est négocié avec les seuls syndicats représentatifs sur l’ensemble du périmètre couvert.


La Cour de cassation retient la solution inverse : l’accord de reconnaissance (ou de révision du périmètre) de l’UES n’est pas un accord interentreprises. Par conséquent, le syndicat représentatif dans l’une des entités appelées à composer l’UES doit bien être invité à la négociation de l’accord de révision de l’UES.


Cass. Soc. 6 mars 2024 n° 22-13.672



Rubrique Doit de la concurrence




Clauses constitutives d’un déséquilibre significatif : la société mère est responsable in solidum des pratiques de ses filiales


En 2013, une enquête est menée sur de potentielles clauses générant un déséquilibre significatif dans les contrats de franchise du réseau Pizza Sprint. Ce réseau est ensuite cédé à Domino’s. En 2017, le ministre de l’Économie assigne l’ensemble des protagonistes pour pratiques restrictives de concurrence. La Cour d’appel de Paris prononce diverses sanctions, dont la condamnation in solidum de la holding cessionnaire à une amende civile de 500 000 €.


Domino's pizza France conteste cette sanction, estimant qu’elle ne peut viser qu’un opérateur économique ayant effectivement soumis ou tenté de soumettre son partenaire commercial à des obligations déséquilibrées.


Mais la Cour de cassation constate qu’après l’acquisition du groupe Pizza Sprint, la holding n’a pas fait cesser les pratiques litigieuses de ses filiales. Domino's pizza France a ainsi participé aux infractions, ce qui justifie sa condamnation in solidum au paiement d'une amende civile.


Cass. Com. 28 févr. 2024 n° 22-10.314



Rubrique Bon à savoir consacrée au droit fiscal




CVAE : actualisation des plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté pour 2023


Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023, l’administration fiscale a actualisé les plafonds d’exonérations ou d'abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.


Augmentation des plafonds de loyer pour l’exonération de la location d’une partie de l'habitation principale


L'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les loyers perçus, lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.


L'administration publie chaque année les plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2024, le plafond par mètre carré est fixé à 206 € en Ile-de-France et 152 € dans les autres régions.


Mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs et de la liste noire de l’Union européenne


La liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) a été actualisée par arrêté du 16 février 2024. Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie sont ajoutés, et les Îles Vierges britanniques sont retirées.


Les mesures restrictives s'appliqueront aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du 1ᵉʳ mai 2024.


La liste des ETNC vise aussi les États inscrits sur la « liste noire » de l'Union européenne. Celle-ci a également été modifiée le 20 février 2024 : les Seychelles, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et le Belize ont été supprimés. Cependant, cette nouvelle liste européenne étant postérieure à l’arrêté français, elle n’aura pas d’incidence sur la liste applicable en droit interne tant qu’un nouvel arrêté ne sera pas publié.



Rubrique Flash infos




➥ Le règlement sur les marchés numériques (DMA) est entré en application le 6 mars 2024. Les géants du numérique doivent maintenant se conformer à de nouvelles obligations et interdictions visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui résultent de leur domination.


➥ La CNIL investigue sur la fuite de données personnelles résultant d’une cyberattaque sur France Travail (ex-Pôle Emploi), qui concerne potentiellement 43 millions de personnes. Le parquet de Paris a ouvert une enquête, et les personnes souhaitant déposer plainte sont invitées à le faire via un formulaire en ligne.



Rubrique Lectures juridiques




✔ La mission d’information de l’Assemblée nationale consacrée aux défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré a rendu son rapport le 14 février 2024. De plus, la Commission de l'IA a publié, le 13 mars 2024, 25 recommandations concernant le développement de l’IA en France.


✔ Le ministère du Travail a présenté les résultats 2024 de l’Index égalité professionnelle et de la représentation équilibrée.


✔ La nouvelle version de la Charte du cotisant contrôlé a été publiée le 6 février 2024. Elle permet aux personnes contrôlées par l’Urssaf de connaître leurs droits et obligations pendant la procédure. Elle s’applique désormais également aux cotisants relevant du régime agricole.


✔ Plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont élaboré un guide en concertation avec la CNIL, afin d’aider les acteurs du secteur à se mettre en conformité avec le RGPD.

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