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Actualités juridiques du 30 avril 2024



Rubrique Droit commercial




Une signature scannée n’est pas assimilable à une signature électronique


Dans cette affaire, des associés contestaient une promesse de cession d’actions, relevant que leurs signatures avaient été scannées et apposées sur le document sans leur accord. Le bénéficiaire de la promesse avançait notamment qu’une signature scannée engage valablement son auteur, et qu’il appartient à celui qui la désavoue d’établir qu’il n’en est pas l’émetteur.


La Cour de cassation ne remet pas en cause la validité du procédé consistant à scanner des signatures. Toutefois, il ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique, qui bénéficie d'une présomption de fiabilité par application de l’article 1367 du Code civil. Ici, la signature scannée ne permet pas d’identifier l’auteur de la signature avec certitude et ne prouve pas son consentement à l’acte.


La prudence est donc de mise lors de l’utilisation de signatures scannées, dont l’authenticité peut être contestée.


Cass. com. 13 mars 2024 n° 22-16.487



Rubrique Focus sur le cautionnement




L’importance de la fiche de renseignements patrimoniaux lors d’un cautionnement par une personne physique


La Cour de cassation a récemment apporté des précisions concernant les fiches de renseignements patrimoniaux demandées par les banques lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement :


1) Dans la première affaire, la caution invoquait la disproportion de son engagement pour refuser de l’exécuter. La banque considérait au contraire que la fiche de renseignements ne montrait pas de disproportion par rapport aux revenus et biens de la caution.


La difficulté provenait du fait que ce document avait été remis un mois après la souscription du cautionnement. Or, la Cour de cassation rappelle que le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la personne physique avant la souscription du cautionnement. De ce fait, une fiche de renseignements signée postérieurement ne peut pas être prise en compte pour apprécier une éventuelle disproportion.


2) Dans la seconde affaire, la caution invoquait également la disproportion de son engagement, faisant état de sept cautionnements antérieurs qu'elle n'avait pas déclarés. En effet, aucune fiche de renseignement ne lui avait été demandée. Pourtant, la Cour d’appel la condamne au paiement : elle estime que la caution était tenue à une obligation déclarative auprès de la banque.

Mais la Cour de cassation juge que la caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs. Ainsi, la banque doit tenir compte de l'ensemble des biens et revenus dont la personne physique établit l'existence, pour mesurer l’éventuelle disproportion manifeste de son engagement.


Cass. com. 13 mars 2024 n° 22-19.900 et Cass. com. 4 avril 2024 n° 22-21.880



À retenir : 

La fiche de renseignements demandée par la banque à une caution personne physique, pour vérifier que son engagement n’est pas disproportionné, doit être transmise avant la conclusion du cautionnement.

En l’absence de fiche, la caution n’est pas tenue à une obligation de déclaration spontanée, et l'éventuelle disproportion de son engagement s’évalue alors au regard de l’ensemble des biens et ressources dont elle démontre l’existence.


Règles applicables au cautionnement manifestement disproportionné


Rubrique Droit des sociétés




Le plafond d’émission d’actions sans droit de vote ne s’applique pas à des actions assorties d’un droit de vote dérisoire


En contrepartie d’un apport de 225 000 €, un associé avait reçu 2 225 actions assorties d’une voix chacune. En contrepartie d’un apport de 2 500 €, le second associé avait reçu 25 actions assorties de 100 voix chacune.


Les héritiers du premier associé contestaient la répartition des voix dans la société, estimant que l’article L. 228-11 du Code de commerce n’était pas respecté. Celui-ci prévoit que les actions sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital (et plus du quart du capital pour une société dont les actions sont admises aux négociations sur un tel marché).


Les héritiers voulaient donc assimiler les actions assorties d’un droit de vote dérisoire à des actions sans droit de vote. La Cour de cassation rejette leur demande, en faisant une application stricte du texte : les actions de l’associé décédé n’étaient pas soumises au plafond d’émission d’actions sans droit de vote, puisque chacune conférait une voix.


Cass. com. 13 mars 2024 n° 22-12.205



Rubrique Données personnelles




Le CEPD se prononce en défaveur du modèle binaire « pay or consent »


Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a publié son avis très attendu au sujet de la pratique du « consentir ou payer » déployée par des grandes plateformes en ligne. Cette méthode critiquée est notamment mise en œuvre par Meta sur Facebook et Instagram : les utilisateurs refusant l'exploitation de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée sont contraints de payer un abonnement annuel.


L’avis rappelle que l’obtention d’un consentement libre est nécessaire. Or, le CEPD estime que, dans la plupart des cas, il n’est pas possible pour les grandes plateformes en ligne de se conformer aux exigences relatives au consentement valide, si les utilisateurs n’ont le choix qu’entre consentement au traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale et paiement d’une redevance.


Ainsi, il recommande aux opérateurs de fournir aux utilisateurs une alternative supplémentaire, qui n’entraîne pas de frais. Au lieu de choisir uniquement entre un service payant sans publicité et un service gratuit avec publicité, une option pourrait proposer un service gratuit avec de la publicité non comportementale, c’est-à-dire non basée sur le traitement de données personnelles de l’utilisateur.


Enfin, les entreprises qui souhaitent malgré tout mettre en œuvre un système de facturation doivent évaluer, au cas par cas, si une redevance est appropriée et quel montant est adapté. Pour cela, elles doivent tenir compte notamment de leur position sur le marché et de la dépendance du public au service.



Rubrique Bon à savoir




Le fisc vous doit automatiquement des intérêts en cas d’erreur sur le montant de votre impôt


Jusqu’à présent, en cas d’erreur de l’administration fiscale sur l’assiette ou le calcul de l’impôt, il fallait avoir adressé une réclamation préalable ou introduit une instance devant les tribunaux pour obtenir des intérêts moratoires. Ainsi, lorsque le fisc réparait son erreur en dehors de tout contentieux, il pouvait se contenter de rembourser l’excédent d’impôt.


La loi de finances 2024 a assoupli ce mécanisme. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, aucune démarche préalable n’est nécessaire pour obtenir réparation : les intérêts sont dus même si le fisc a rectifié lui-même son erreur. Toutefois, cette indemnisation n’est applicable que si l’erreur est imputable à l’administration fiscale. Ce n’est donc pas le cas si elle est causée par une mauvaise déclaration du contribuable, ou si un trop-perçu est remboursé du fait d’un changement de situation.


Une salariée embauchée le 1ᵉʳ mars et quittant l’entreprise le 28 févier de l’année suivante a-t-elle un an d’ancienneté ?


La question se posait au sujet du calcul de l’indemnité d’une salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1235-3 du Code du travail. La Cour d’appel avait considéré que la salariée, embauchée le 1ᵉʳ mars 2017 et ayant quitté les effectifs le 28 février 2018, avait moins d'une année d'ancienneté.


La Cour de cassation désapprouve cette interprétation : elle estime que l’année doit être considérée comme complète.


Cass. soc. 27 mars 2024 n° 22-23.298



Rubrique Flash Infos




➥ La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 entend lutter contre le logement indigne. Elle vise à prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer sa réhabilitation et lutter contre les marchands de sommeil. Plusieurs mesures sont notamment prévues pour faciliter l’expropriation d’un habitat dégradé. Ainsi, un nouveau dispositif permet d’exproprier des immeubles indignes à titre remédiable, afin d’anticiper leur rénovation. Les conditions d’application sont listées à l’article 512-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


➥ Le calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage a été diffusé. Pour mémoire, la déclaration et le versement du solde à l’Urssaf sont à effectuer le 6 mai 2024 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie, et le 15 mai pour les autres. Les employeurs pourront se connecter sur la plateforme SOLTéA du 27 mai au 4 octobre 2024 pour désigner les établissements bénéficiaires.


➥ Un décret du 19 avril 2024 modifie les conditions de versement des prestations familiales et du minimum vieillesse. Pour en bénéficier, il faudra désormais résider au moins neuf mois en France au cours de l'année civile du versement des prestations (contre six mois auparavant). Les neuf mois ne doivent pas obligatoirement être consécutifs. Cette nouvelle condition sera applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.


➥ L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt-maladie est prévue par l’article 37 de la loi 2024-364 du 22 avril 2024. Vous pouvez consulter en ligne notre décryptage complet des mesures avec sa mise à jour.



Rubrique Lectures juridiques




✔ Le Gouvernement a présenté le 24 avril 2024 son plan d’action « simplification ». Il contient 50 mesures pour alléger les formalités administratives des entreprises, en particulier les TPE et PME. Les propositions concernent tous les aspects de la vie quotidienne des acteurs économiques : la gestion RH avec la simplification du bulletin de paie, la suppression des formulaires Cerfa, la facilitation de l’accès à la commande publique, ou encore l’instauration du « test PME » pour évaluer l’impact des nouvelles normes sur les petites structures.


✔ La directive NIS 2 vise à renforcer le niveau de cybersécurité des réseaux et systèmes d’information servant à fournir des services essentiels dans les secteurs clés de nos sociétés. Elle devrait être transposée d’ici octobre 2024, et concerne plus de 10 000 entités sur 18 secteurs d’activité. Vous voulez savoir si vous en faites partie ? Faites le test de l’ANSSI !


✔ L’Agence française anticorruption a publié un guide pratique pour aider les entreprises à sécuriser leurs opérations de parrainage et de mécénat. Il présente les risques d'atteintes à la probité liés à ces projets, et détaille les mesures de prévention et de détection à mettre en œuvre.


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