La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise apporte de nombreuses modifications aux dispositifs d’épargne salariale. Si certaines dispositions sont facultatives, des obligations sont également créées.
Nous vous proposons un décryptage des principales nouveautés, pour vous permettre d’identifier en un coup d’œil les mesures qui vous concernent et à partir de quand elles devront être mises en œuvre.
Quel est l’objectif de la loi ?
Cette loi vise à mieux associer les collaborateurs à la performance de leur entreprise. Pour cela, elle simplifie et généralise les dispositifs de partage de la valeur. Ceux-ci permettent d’attribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Les mesures phares du texte portent sur le développement des mécanismes d’épargne salariale dans les TPE et PME. Toutefois, certaines nouveautés concernent les entreprises de plus de 50 salariés.
Quelles nouveautés sont applicables à votre entreprise ?
1) Pour les entreprises de moins de 50 salariés
➥ Obligation de mettre en place l’épargne salariale
À titre expérimental et pendant une durée de cinq, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dès lors que leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % de leur chiffre d’affaires durant trois exercices consécutifs. Ce sont donc les exercices 2022, 2023 et 2024 qui sont pris en compte pour l'appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. Les entreprises individuelles et des sociétés anonymes à participation ouvrière sont exclues.
Comment : Il pourra s’agir de participation, d’intéressement, d’une prime de partage de la valeur ou de l’abondement à un plan d’épargne salariale.
Quand : Pour les exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025.
➥ Dispositif de participation dérogatoire, moins favorable que la formule légale
À titre expérimental et pendant une durée de cinq, les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un dispositif de participation avec une formule de calcul dérogatoire, pouvant mener à un résultat moins favorable que celui obtenu avec la formule légale.
Comment : Soit en négociant un dispositif de participation par accord d’entreprise, soit en reprenant le dispositif négocié par la branche.
Quand : Depuis le 1er décembre 2023 pour les accords d’entreprises. Les branches ont l’obligation de négocier d’ici au 30 juin 2024.
➥ Prolongation pour 3 ans de l’exonération sur la prime de partage de la valeur (PPV)
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, la PPV restera exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 décembre 2026.
2) Pour les entreprises d’au moins 50 salariés
➥ Obligation de négociation du partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels
Les entreprises soumises à la participation doivent, lorsqu'elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement, négocier sur :
la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal ;
les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés lorsqu’elle survient.
Comment : Le partage de valeur découlant des bénéfices exceptionnels peut se traduire soit par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement lorsque de tels dispositifs existent, soit par une nouvelle discussion sur un dispositif de partage (intéressement, plan d’épargne ou prime de partage de la valeur).
Quand : Depuis le 1er décembre 2023. Les entreprises dotées d’un accord de participation ou d’intéressement au 29 novembre 2023 devront engager une négociation sur la définition de leur bénéfice exceptionnel et comment il sera partagé avec les salariés d'ici au 30 juin 2024.
3) Pour toutes les entreprises
➥ Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Ce nouveau dispositif va permettre de verser une prime aux salariés lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté sur trois ans. Il profite à tous les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an.
Comment : Ce plan peut être instauré par accord, dans les mêmes conditions que la participation.
Quand : Mise en œuvre subordonnée à la publication d’un décret d’application.
➥ Simplification du versement de la prime de partage de la valeur (PPV)
La PPV (ex-prime Macron) pourra être attribuée deux fois par année civile.
Comment : Ce versement s’effectue dans la limite des plafonds totaux d’exonération :
3 000 € par salarié et par an ;
6 000 € par salarié et par an si l'employeur met en œuvre ou a conclu, à la date de versement des primes, un dispositif d'intéressement ou de participation.
De plus, cette prime pourra être affectée à un plan d’épargne.
Quand : Mise en œuvre subordonnée à la publication d’un décret d’application.
***
Le cabinet Cardian Avocats conseille les PME et grands groupes français et étrangers dans tous les domaines du droit social. Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
