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Actualités juridiques du 1ᵉʳ février 2024


Rubrique Données Personnelles



Amazon France Logistique condamnée à une amende de 32 millions d’euros pour surveillance de ses employés


Des plaintes de collaborateurs et plusieurs articles de presse rapportant certaines pratiques d’Amazon France Logistique ont conduit la CNIL à contrôler la société. Ces vérifications ont abouti au prononcé d’une sanction le 27 décembre 2023, plusieurs manquements au RGPD ayant été constatés.


En effet, le système de suivi de l’activité des salariés a été qualifié d’excessif au vu des objectifs poursuivis, et ainsi non conforme au principe de minimisation des données. L’employeur mesurait notamment le temps d’inactivité des collaborateurs et la vitesse de réalisation des scans des articles (pour vérifier s’ils n’étaient pas effectués « trop rapidement »). Ces indicateurs ont été jugés illégaux, car trop intrusifs au regard de la surveillance constante qu’ils induisent.


La CNIL a également épinglé le système de vidéosurveillance, du fait de l’insuffisance d’information des salariés et des visiteurs, et du manquement à l’obligation de sécuriser le logiciel.



Rubrique Droit des sociétés



Liquidation d’une SAS : le représentant légal de la société dirigeante condamné à combler le passif


Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, une SAS est placée en liquidation judiciaire. Sa direction de droit et de fait étant assurée par plusieurs sociétés, le liquidateur poursuit les personnes morales dirigeantes, mais aussi leurs représentants légaux, en responsabilité pour insuffisance d’actif.


En effet, l’article L651-2 du Code de commerce prévoit que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, ayant commis une faute de gestion, peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à laquelle il a contribué. Toutefois, les représentants légaux concernés contestent leur condamnation. Ils soutiennent qu’en application de l’article L651-1 du Code de commerce, lorsque le dirigeant est une personne morale, une telle sanction concerne uniquement ses représentants permanents.


Dans son arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation rejette cet argument. Ainsi, en l’absence de nomination d’un représentant permanent, la responsabilité pour insuffisance d’actif d’une SAS peut incomber aussi bien à la personne morale dirigeante qu’à son représentant légal.


Cass. com. 13-12-2023 n° 21-14.579 F-B



Rubrique Focus sur le Droit social



La preuve déloyale admise devant le juge civil… sous conditions


La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 22 décembre 2023 et a réitéré sa nouvelle position dans un arrêt du 17 janvier 2024.


Depuis 2011, elle considérait qu’une preuve obtenue de façon déloyale ne pouvait pas être prise en compte. Elle juge maintenant qu’une preuve déloyale ne doit pas être écartée par principe, mais examinée au vu des critères suivants :


  • Le caractère indispensable de la preuve : l’employeur doit s’assurer qu’il ne dispose pas d’un autre moyen de preuve.

  • La proportionnalité : l’attente portée aux droits du salarié est-elle proportionnée au but poursuivi ?


Dans cette affaire, la Cour a estimé que l’enregistrement d’un entretien avec un salarié, réalisé à son insu et utilisé pour justifier son licenciement, ne pouvait pas être refusé d’office par le juge.


Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR


À retenir :

Des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable, à condition que leur prise en compte ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse. L’employeur qui envisage de se fonder sur une preuve déloyale devra donc être prudent, les critères à respecter étant exigeants.


Définitions de la preuve illicile et de la preuve déloyale


Rubrique Bon à savoir



Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude d’un salarié !


L’employeur est dispensé de chercher à reclasser un salarié s’il est déclaré inapte à tout reclassement. Or, dans cette affaire, le médecin du travail avait bien coché la case correspondante de l’avis d’inaptitude. Le détail à ne pas manquer ? Le médecin avait ajouté une mention précisant que cette impossibilité de reclassement concernait le site sur lequel le salarié travaillait. Dès lors, la Cour de cassation estime que l’employeur aurait dû rechercher un poste en dehors de cet établissement. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.


⚠️ Notre conseil : soyez très vigilant à la lecture de l’avis du médecin, et demandez-lui des précisions en cas de doute.


Cass. soc. 13-12-2023 n° 22-19.603 F-B


Forfait jours : contrôlez l’exactitude du document de suivi de la charge de travail du salarié


Même lorsqu’un accord collectif ne contient pas les clauses requises par la loi, un forfait jours peut être valablement conclu sous certaines conditions (article L3121-65 I du Code du travail). Notamment, l’employeur a l’obligation d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié.


Quels sont les risques si le salarié remplit son document de contrôle, mais que le décompte est erroné ? La Cour de cassation en déduit la nullité du forfait jours. En effet, il appartient à l’employeur de vérifier que le document de contrôle reflète bien la réalité des jours travaillés.


Cass. Soc. 10 janvier 2024, 22-15.782


Pensez à déclarer vos contrats de prêts conclus en 2023


Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année (hors prêts contractés auprès d’un établissement de crédit, de l’État ou de certaines entités publiques), vous devez le déclarer à l’administration fiscale (formulaire n° 2062).


Si un intermédiaire est intervenu dans la conclusion du contrat, c’est à lui de s’en charger avant le 15 février 2024. En l’absence d’intermédiaire, l’emprunteur doit se conformer à cette obligation en même temps que sa déclaration de revenus ou de résultats.



Rubrique Flash Infos




↪ Le versement des aides financières pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2024.


↪ Le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant pour les courses alimentaires est prolongé en 2024.



Rubrique Lectures Juridiques




✔ Les nouvelles Recommandations de la Commission des clauses abusives, qui analysent les contrats des marketplaces.


✔ Les Tables Informatiques et Libertés de la CNIL, qui regroupent l’essentiel des décisions pertinentes européennes et nationales en matière de protection des données à caractère personnel.



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