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ACTUALITÉS
Retrouvez toutes nos actualités juridiques !
Indemnités transactionnelles compensant un préjudice : quel régime social ?
L’indemnité transactionnelle compensant un préjudice, même lié à la rupture du contrat de travail, est entièrement exonérée de...
21 févr. 20252 min de lecture
Formulation de l’avis d’inaptitude et dispense de reclassement
L’employeur est-il dispensé de reclassement lorsque l’avis d’inaptitude ne reprend pas exactement la mention du Code du travail ? 🔎 Les...
21 févr. 20252 min de lecture
Les limites du secret des affaires
Secret des affaires ne signifie pas immunité ! 🔎 Les faits Les sociétés ABC Food et Speed Rabbit Pizza intentent une action en...
21 févr. 20252 min de lecture
Clients victimes d’une escroquerie par cheval de Troie et de fraude au RIB : pas de remboursement de la banque !
Dans deux affaires très récentes, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’exonération de la banque de son obligation de...
21 févr. 20252 min de lecture
Convocation à l’entretien préalable au licenciement : l’employeur est responsable de l’erreur de la Poste !
🔎 Les faits Un employeur envoie une convocation à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec avis de réception....
21 févr. 20251 min de lecture

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