Secret des affaires ne signifie pas immunité !
🔎 Les faits
Les sociétés ABC Food et Speed Rabbit Pizza intentent une action en concurrence déloyale contre Domino’s Pizza France et son franchisé French Pizza. Elles leur reprochent de fausser la concurrence, Domino’s accordant au franchisé des prêts dissimulés sous forme d’apports en compte courant et des délais de paiement excessifs.
Mais Domino’s Pizza estime que les demandeurs se sont basés sur un document interne confidentiel, contenant des informations stratégiques sur son réseau de franchise. Il demande des dommages et intérêts pour violation du secret des affaires.
📖 Les règles applicables
Lors d’une instance en justice, le secret des affaires n’est pas opposable si la divulgation des informations est nécessaire à la protection d’un intérêt légitime (article L. 151-8 3° du Code de commerce).
La production des informations doit être indispensable à la preuve des faits, et l’atteinte au secret doit être strictement proportionnée au but poursuivi (article 6 de la CEDH).
🛡️ La Cour d’appel
Les juges du fond condamnent ABC Food et Speed Rabbit Pizza à des dommages et intérêts pour avoir utilisé un document couvert par le secret des affaires.
❌ La Cour de cassation CASSE l’arrêt.
La Cour d’appel aurait dû rechercher :
🔸si la production d’une pièce protégée par le secret des affaires n’était pas indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale ;
🔸si l’atteinte portée au secret des affaires de la société Domino’s Pizza n’était pas strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.
La Cour d’appel va donc devoir se prononcer sur ce point et juger si la communication de ce document secret était indispensable et proportionnée.
⏩ Les conséquences ?
La protection par le secret des affaires a des limites. Elle ne peut pas servir à bloquer la preuve d’un droit ou d’une faute en justice.
L’équilibre entre droit au secret et droit à la preuve est apprécié au cas par cas.
Cass. com., 05-02-2025, n° 23-10.953
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