Changement de mode de direction d’une SA : la suppression du mandat de DG n’est pas une révocation Dans cette affaire, la direction d’une...

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise apporte de nombreuses modifications aux...

Congés payés et arrêt-maladie : point d’étape complet Le contexte Dans ses arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que...