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Actualités juridiques du 16 juillet 2024
L’action ut singuli n’est pas ouverte dans une association L’action dite ut singuli permet à un associé d’intenter, au nom de la...
16 juil. 20247 min de lecture


Actualités juridiques du 2 juillet 2024
Nullité de la transformation d’une SARL en SA Les associés d’une SARL réunis en assemblée peuvent décider de transformer la société en...
2 juil. 20246 min de lecture


Actualités juridiques du 18 juin 2024
Nullité de l’assemblée générale d’une SARL en cas de convocation irrégulière d’un associé Une SARL est détenue majoritairement par une...
18 juin 20245 min de lecture

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