L’indemnité transactionnelle compensant un préjudice, même lié à la rupture du contrat de travail, est entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale
🔎 Les faits
Un salarié conteste son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Une transaction met fin au litige, par laquelle l'employeur s’engage au versement d'une indemnité transactionnelle.
Le salarié engage une action pour obtenir paiement de la somme retenue par son employeur au titre des cotisations sociales sur le montant de l'indemnité transactionnelle.
💬 Les arguments de l’employeur
L’employeur estime que l'article L. 242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale est applicable à l’indemnité transactionnelle.
Ce texte prévoit que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Selon lui, la partie de l’indemnité excédant ce plafond doit donc bien être soumise à cotisations.
✔️ La Cour de cassation donne raison au salarié : l’indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales.
1️⃣ Les sommes qui, bien qu'allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d'indemniser un préjudice, ne sont pas soumises à la limitation de deux PASS.
2️⃣ Or, la Cour d’appel a relevé que l’indemnité visait à réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, dont le salarié entendait se prévaloir en raison des conditions dans lesquelles il avait exercé ses fonctions et avait été privé de son emploi.
⏩ Par conséquent, la somme versée ne constituait pas un élément de rémunération dû à l'occasion du licenciement du salarié, mais présentait une nature indemnitaire. N’étant pas soumise à l'article L. 242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale, cette indemnité est entièrement exonérée de cotisations sociales.
🖋️ Les conséquences sur la rédaction de transactions
Afin de bénéficier de l’exonération totale de cotisations, les protocoles transactionnels doivent justifier de la nature indemnitaire des sommes versées. Il est donc nécessaire de détailler les préjudices réparés par l’indemnité.
Cass. civ. 2ᵉ, 30-01-2025, n° 22-18.333
Comments